DPE: diagnostic de performances énergétiques Nord Pas de Calais (59,62)
Depuis le 01/09/2006, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente ou la location de tout bâtiment : maison individuelle, appartement , local ou bâtiment tertiaire (bureau, commerce…).
Le DPE doit être annexé au compromis de vente ou au contrat de location et être présenté dès la mise en vente du bien.
Le DPE permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la consommation en énergie du logement mais aussi sur ses émissions de gaz a effet de serre. Il comprend donc deux résultats :
- l’étiquette énergie qui révèle la consommation annuelle du bien : A pour une consommation inférieure à 51 kilowattheures/m²) et G pour une consommation supérieure à 450 kilowattheures/m².
- l’étiquette climat qui indique l’impact de cette consommation en émissions de gaz à effet de serre CO₂ de A pour une émission de moins de 6 kilos carbone/m² à G pour plus de 80 kilos carbone/m².
2 méthodes de calcul pour le DPE :
1°) sur la consommation réelle moyenne sur 3 années d’occupation
2°) sur la consommation conventionnelle évaluée avec la méthode de calcul approuvée par le ministère du logement .
Le diagnostic de performance énergétique permet d’informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d’énergie ; de le sensibiliser à la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre, par des « étiquettes énergie et climat » qui classeront le bien en fonction d’une échelle; et d’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente
Le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l’article R134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, sur tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente.
De plus, il a la particularité dans le cadre de ces recommandations de donner des indications sur l’estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l’estimation du retour sur investissement.
La validité du diagnostic est de 10 ans.
Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne les constructions de bâtiments ou d’une extension de bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007.
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