Loi Carrez : définition et calcul de la surface avant la vente ou location de votre bien

Cette loi intervient dans le cadre d’une vente d’un lot ou d’une partie d’un lot dans un immeuble en copropriété.

Le vendeur à l’obligation de faire figurer la superficie du lot concerné.

Un diagnostique de la superficie doit être effectué en amont et apparaître dans le compromis de vente et l’acte authentique.

Cette étude préalable est obligatoire pour les appartements, maisons en copropriété, mais également les locaux professionnels et commerciaux.

Loi Boutin : une obligation avant la mise en location de votre bien

La loi Boutin ou la loi de mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion permet d’encadrer la emplacement de bien immobilier.

Elle oblige le propriétaire à indiquer la surface habitable dans le contrat de bail.

Les modalités de calcul ne sont pas les mêmes entre la loi Carrez et la loi Boutin et ne présentent pas les mêmes réglementations.